Consultez les conditions générales de vente de Chine S Bike.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CHINE S BIKE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Chine S Bike, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CHINE S BIKE.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web www.chinesbike.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l'acheteur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. CHINE S BIKE se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'expiration des garanties dites par la société CHINE S BIKE.

Prix / TVA

Le prix de vente des produits proposés en ligne sur le site chinesbike.com est indiqué en euros et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client. Ces prix n'intègrent pas la participation aux frais de livraison qui sont indiqués lors de la validation finale de la commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de CHINE S BIKE, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Caractéristiques et disponibilité des produits

En application de l'article L 111-1 du code de la consommation, les produits mis en vente par la société CHINE S BIKE sont présentés avec une fiche descriptive détaillée permettant au consommateur de s'informer, avant une prise de commande définitive, des caractéristiques essentielles des produits concernés.

Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site CHINE S BIKE.com et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande du client. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de CHINE S BIKE, ni ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le client.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont portés à la connaissance du client qu'à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les offres présentées par CHINE S BIKE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. CHINE S BIKE se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par ses fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le client.

Qualité et conformité des offres produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CHINE S BIKE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

En cas de livraison de produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non-conforme), le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de livraison pour effectuer une réclamation.

Ces réclamations doivent faire l'objet d'un envoi recommandé à l'adresse de CHINE S BIKE et contenir les coordonnées du client, les références du produit et les motifs de la réclamation.

CHINE S BIKE rappelle au client qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. CHINE S BIKE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du client.

Transfert de propriété

CHINE S BIKE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un bien acheté à CHINE S BIKE par le client à une tierce personne ne sera pas pris en charge par CHINE S BIKE.

Seul le client d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Participation aux frais de port

CHINE S BIKE se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation aux frais de port. La participation aux frais de port pour les livraisons au Luxembourg ou en Belgique variera en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l'expédition. Le montant de cette participation sera indiqué, lors de la validation de la commande.

Le client désirant se faire livrer à l'étranger pourra contacter nos services afin d'être informé sur les coûts afférents au transport des produits.

CHINE S BIKE recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

Les produits CHINE S BIKE

CHINE S BIKE.com vous propose des kits composés de produits que vous trouverez sur le site. Les produits proposés à la vente dans les Kits peuvent s'acheter individuellement.

L'utilisateur doit s'informer et vérifier au préalable de la compatibilité des éléments proposés avec son propre matériel.

Ces Kits n'engagent pas la responsabilité de CHINE S BIKE quant à une mauvaise utilisation ou installation de ces produits.

Aucune notice de montage n'est fournie avec les Kits CHINE S BIKE, l'utilisateur doit se référer au monde d'emploi fourni par le fabricant. Chaque produit composant le Kit dispose de sa propre garantie fabricant.

Le client garantit à CHINE S BIKE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

CHINE S BIKE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

CHINE S BIKE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le client reste avisé que CHINE S BIKE ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

CHINE S BIKE recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. CHINE S BIKE rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement bancaire, chèque, mandat cash.

En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Dans le cas de chèques exclusivement en euros émis par une banque domiciliée dans un pays de la communauté européenne les frais éventuels seront à la charge du client.

Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

CHINE S BIKE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

Modalités

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. CHINE S BIKE informe le client qu'il est tenu de s'assurer d'avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

Le choix du mode de transport reviendra à CHINE S BIKE en fonction du poids et/ou du volume des produits.

CHINE S BIKE rappelle au client qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. En cas d'indisponibilité partielle des articles, CHINE S BIKE pourra être amené à scinder les commandes.

Réserves d'usage

Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec le " constat de spoliation " ou le " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : CHINE S BIKE – 36 route de la Falaise – 78126 Aulnay sur Mauldre. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.

Délai de livraison

CHINE S BIKE ne saurait être tenue pour responsable d'éventuel retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivants la date d'expédition indiquée dans le courrier " suivi - avis d'expédition ", CHINE S BIKE suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant nos services en priorité par téléphone ou en adressant un courrier. (cf. Art.12 - 12.9)

CHINE S BIKE contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du client.

Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que CHINE S BIKE pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courrier " suivi - avis d'expédition ", le Client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service en priorité par téléphone ou par courrier. (cf. Art.12 - 12.9) CHINE S BIKE ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, CHINE S BIKE effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Anomalie / Spoliation

Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le client se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à CHINE S BIKE afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le client devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à CHINE S BIKE, accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le client, qui devra également informer par courrier le transporteur et CHINE S BIKE dans les deux jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à votre domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement pour réacheminement vers le SAV de CHINE S BIKE et accompagnés d'une notification d'incidence.

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les sites réserves émises par le client seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.

CHINE S BIKE rappelle qu'en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.

Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Modalités

Le client devra formuler auprès de CHINE S BIKE, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le client.

Erreurs de livraison

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, CHINE S BIKE.

Produits non conformes

En cas de produit non conforme, le client pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès de CHINE S BIKE.

Le client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

Conformément à l'article L-121-16 du code la consommation l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement.

Ces produits, qui ne doivent pas avoir été utilisés, doivent impérativement être retournés à CHINE S BIKE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine : emballage, accessoires, notices, dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Les produits tels que logiciels, disques, DVD, CD rom ne devront pas avoir été descellés.

Les documents annexes tels que feuille de garantie ne devront pas avoir été remplies par le client afin que ce dernier puisse exercer son droit de rétractation.

Tout retour devra préalablement être signalé auprès de CHINE S BIKE. Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné au SAV de CHINE S BIKE. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du client.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées.

CHINE S BIKE conseille au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. CHINE S BIKE recommande au consommateur de suremballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Généralités

Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de CHINE S BIKE.

Modalités

A réception de la réclamation, CHINE S BIKE attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au client. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable 8 jours ouvrés. Sans cet accord préalable, tout colis sera refusé par CHINE S BIKE et retourné aux frais de l'expéditeur. En cas d'erreur de livraison ou de réception non conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concernés, une étiquette prépayée sera adressée au consommateur par courrier, lui permettant ainsi d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de CHINE S BIKE. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CHINE S BIKE dans les 8 jours ouvrés suivants la réception de l'accord de retour et devra être remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels et drivers compris), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse mentionnée: Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de CHINE S BIKE. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé devra être glissé à l'intérieur du colis.

Dans la mesure où le client n'aurait pas fait l’usage de l'étiquette prépayé qui lui sera adressée, CHINE S BIKE se réserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le client. Toute demande de remboursement devra être formulée par le client sur justificatif et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par CHINE S BIKE le seront uniquement si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le client et confirmée par le SAV.

Garantie légale

La société CHINE S BIKE garantit ces produits et les matériaux utilisés contre tout vice de construction. Il les garantit dans la mesure où celles-ci font l'objet d'usage et d'entretien normaux.

A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1640 et suivants du Code Civil).

Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

Nota : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".

La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Conditions de la garantie contractuelle

Période de validité : La période de garantie est de 12 mois pour tous les produits homologués route à compter de la date de vente à l'état NEUF à son premier propriétaire.

Obligation de garantie : La société CHINE S BIKE fait une garantie de moteur de 12 mois, sauf vice de fabrication.

Exclusion de la garantie (ne sont pas couvert par la garantie)

La présente garantie ne s'applique pas aux cas suivants :

Aux services normaux de maintenance, y compris, entre autres, les vidanges d'huile et réglages de carburateur, de capteurs de pompe à huile, de l'allumage, des freins, de l'embrayage et/ou du jeu des soupapes ;

Au remplacement des pièces d'usure normale, y compris, entre autres, toutes les pièces en caoutchouc (sauf joints à lèvre), bougies d'allumage, câbles, fusibles, condensateurs, pneus, tubes, garnitures de frein, plaquettes de frein, batteries déchargées, disques d'embrayage, pignons, courroie du variateur, chaîne, filtres, liquides, flexibles, balais, thermostats et cales de poussoirs, ampoules, peinture ; (liste non exhaustive)

A tout produit qui aurait été utilisé en location ou en compétition ;

A toute réparation ou rechange nécessaire à la suite d'accident ou de collision ;

A tout défaut résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une utilisation anormale ou d'un entretien insuffisant y compris, entre autres, le serrage des pistons ou les soupapes tordues ou cassées ;

A tout produit qui aurait été modifié ou transformé, y compris, entre autres, par l'installation d'accessoires de hautes performances ;

A tout défaut imputable à l'installation de pièces ou d'accessoires non homologués ;

A tout produit n'ayant pas été utilisé conformément aux instructions du manuel d'utilisation ;

A tout produit n'ayant pas été soumis aux interventions d'entretien prescrites par le manuel d'utilisation, pendant la période de garantie ;

A tout produit utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles le produit a été conçu, c'est-à-dire par ex. : un produit conçu comme « routier » utilisé en « tout-terrain ».

Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

D'une association de consommateurs ;

Ou d'une organisation de consommateurs ;

Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose :

Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;

Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale ;

Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Tout paiement effectué par un résident hors France se fera par virement bancaire. Les frais bancaires éventuels seront à la charge du Client.

Généralités

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA française.

Généralités

Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

Modalités

Si le client est un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet CHINE S BIKE (participation aux frais de port inclus, le cas échéant).

Si le client est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à CHINE S BIKE un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque correspondant au montant de la TVA facturé lors de sa commande.

Conditions

CHINE S BIKE se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

Cas particuliers

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, CHINE S BIKE rappelle au consommateur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de CHINE S BIKE. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Obligations réciproques

Du client

Il revient au consommateur l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

Du revendeur

La responsabilité de CHINE S BIKE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le client.

Participation aux frais de port

CHINE S BIKE se réserve le droit de facturer au client résidant hors France métropolitaine, une participation aux frais de port.

Avertissements / Conseils

CHINE S BIKE rappelle au client, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe.

CHINE S BIKE rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays de l'Union Européenne.

Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre

l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de " CHINE S BIKE.com". CHINE S BIKE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de CHINE S BIKE, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à CHINE S BIKE pour obtenir une solution amiable.

Informations relatives aux services de CHINE S BIKE

Le site " CHINE S BIKE.com " est une publication de CHINE S BIKE, société à responsabilité limitée au capital de 4 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles (78) sous le numéro 509 283 768.